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Les heures supplémentaires aujourd'hui

Le 16/10/2007

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré deux nouveaux dispositifs d'exonérations sociales : une réduction de cotisations sociales salariales sur la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies, et une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des seules heures supplémentaires effectuées. Ces dispositifs sont entrés en application le 1er octobre 2007 par la publication d'un décret qui a notamment fixé les montants des exonérations sociales et précisé les obligations déclaratives des employeurs.
Rappel : depuis le 1er octobre, le régime des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés et moins a été aligné sur celui applicable aux entreprises de plus de 20 salariés. Ainsi, à défaut de convention ou d'accord collectif fixant un taux différent, les entreprises de 20 salariés et moins appliquent désormais également un taux de majoration de 25 % aux 4 premières heures supplémentaires et imputent ces heures sur le contingent d'heures supplémentaires dès la 36e heure hebdomadaire de travail.

Le montant de la réduction de cotisations sociales salariales
Le montant de la réduction salariale est égal à un pourcentage de la rémunération des heures supplémentaires. Ce pourcentage est fixé par le décret à 21,5 %. Ce taux correspond au total des taux des cotisations sociales salariales légalement obligatoires :
- cotisations salariales d'assurance maladie (0,75 %) ;
- cotisations salariales d'assurance vieillesse (6,75 %) ;
- cotisations salariales de retraite complémentaire (3 %) ;
- cotisations salariales d'assurance-chômage (2,40 %) ;
- cotisations AGFF (0,80 %) ;
- CSG et CRDS (8 % de 97 % de la rémunération).

Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales
Le montant de la déduction s'élève à 0,5 euros par heure supplémentaire (3,5 euros par jour pour les salariés au forfait annuel en jours au-delà de 218 jours) pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à 1,5 euros pour celles de 20 salariés et moins (10,5 euros par jour pour les salariés au forfait annuel en jours au-delà de 218 jours).
Remarque : jusqu'au 31 décembre 2008, le montant de déduction est aussi égal à 1,5 euros pour les entreprises qui n'avaient pas plus de 20 salariés au 31 mars 2005 et qui ont franchi ce seuil depuis.
Attention, la déduction forfaitaire n'est accordée que si l'heure supplémentaire fait l'objet d'une rémunération au moins équivalente à celle d'une heure normale.

Formalités incombant à l'employeur
L'employeur doit tenir à disposition des agents des impôts et de l'Urssaf différentes informations prévues par la loi afin de leur permettre de contrôler la durée du travail (par exemple, doit être indiqué le nombre de salariés ouvrant droit aux exonérations, leur identité, le montant total des exonérations...).
Remarque : les différents dispositifs instaurés sont complexes. C'est pourquoi l'Urssaf apporte des informations pratiques aux employeurs par le biais de son site internet www.urssaf.fr. et un document PDF.Une assistance téléphonique est aussi mise en place au 0821 08 00 01.



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