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Reçu pour solde de tout compte

Le 06/01/2009

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 modifie l'article L 1234-20 du Nouveau code du Travail. Désormais le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les 6 mois suivant sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Ainsi passé le délai de 6 mois, le salarié ne pourra plus contester le reçu qu'il aura signé.



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