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La rémunération des dirigeants d'associations : un point s'impose.

Le 07/07/2009

A la suite de plusieurs soirées thématiques sur le département, une certaine confusion semble régner sur la possibilité ou non de rémunérer les dirigeants d'association.
Cette interrogation résulte du fait que le statut fiscal de l'association dépend des conditions d'exercice de son activité. En effet, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux si elles remplissent des critères bien définis. Voir fiche "Fiscalité des associations". Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il est toujours possible de rémunérer ces dirigeants mais cet acte risque fort de remettre en cause le statut fiscal de l'association.
Un des critères fondamentaux réside dans le caractère désintéressé de la gestion de la structure.

Que disent les textes:
Il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC.
• Constituent des dirigeants de droit les membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, quelle qu'en soit la dénomination.
• Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'association (ou l'une de ses section). Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet.

La rémunération des dirigeants n'aura pas de conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion et donc sur le statut fiscal si la totalité des règles mentionnées ci-après est respectée :
1- les statuts doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ;
2- Une délibération et un vote de l'instance délibérative statutairement compétente (l'assemblée générale) doit fixer le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Lorsque l'organe délibérant n'est pas l'assemblée générale, cette condition suppose la participation effective de l'ensemble des membres de l'organe délibérant et non simplement des seuls membres présents lors de la délibération.
3- Une annexe aux comptes de l'organisme doit indiquer le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ;
4- Un rapport sur les conventions prévoyant une telle rémunération doit être présenté à l'organe délibérant.
5- Un commissaire aux comptes doit certifier les comptes de l'association.

Ces quelques points doivent alerter les bénévoles qui auraient l'intention de rémunérer leurs dirigeants. Dans tous les cas il est indispensable de se référer à l'instruction de la direction générale des impôts 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006



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