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La mesure dérogatoire de la collaboration occasionnelle dans le sport : attention !

Le 22/01/2010

Les sommes versées aux sportifs à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n'excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale (soit 415 F au 1- 7-1994) en vigueur à la date du versement des sommes.
Ce que dit et ne dit pas explicitement la Circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994.

Depuis que ce dispositif existe (circ. interministérielle du 28/07/1994 ci dessus), la situation est équivoque.

A titre de tolérance, il est admis que les sommes versées aux sportifs dans les conditions précitées ne sont pas assujetties aux cotisations (assurance maladie…) et contributions de sécurité sociale (CSG-CRDS). Il s'agit donc d'une dérogation aux règles générales d'assiette définies, en matière de sécurité sociale, par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (« toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, (…) les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature (….)) ».

En ce qui concerne les autres régimes chômage, retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle, la tolérance administrative portée par la circulaire ne les concerne pas. Il convient donc aux utilisateurs de cette mesure de procéder aux déclarations et aux paiements relatifs aux cotisations auprès de ces organismes.

Du coté du sportif qui reçoit ces sommes, l'administration fiscale n'est pas plus liée par cette circulaire et considère que les rémunérations versées dans un rapport de subordination en contrepartie de l'activité exercée pour le compte de l'association sont, en principe, imposables selon les règles des traitements et salaires. Il est donc nécessaire d'être prudent et de se livrer à une analyse au cas par cas.


Les URSSAF sont aujourd'hui compétentes pour contrôler l'assiette des contributions du régime d'assurance chômage, elles le seront également, à compter du 1er/01/2011, pour recouvrer ces mêmes contributions. Quelle position adopteront-t-elles vis à vis de cette mesure dérogatoire?

Par conséquent, l'utilisation « mesurée » du dispositif est vivement recommandé. En effet, les versements très réguliers de sommes forfaitaires en franchise de cotisations pourraient être requalifiés en « salaires déguisés ».



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