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Le Chèque Emploi Associatif : Uniquement une aide administrative !

Le 25/02/2010

Le chèque emploi associatif est un outil d'aide à la gestion administrative des salariés qui peut s'avèrer trés utile si il est correctement utilisé . Une mise au point s'impose!

Il s'agit d'une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l'emploi en milieu Associatif. Le dispositif est géré par un centre dédié, le centre national Chèque Emploi Associatif. Il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit 14 463 heures dans l'année, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir les formalités liées au personnel :

- La déclaration unique d'embauche (DUE) se fait à l'aide du volet "identification du salarié" mais concernant le contrat de travail, nombreuses sont les conventions collectives qui imposent un document écrit avec des clauses obligatoires. Il convient donc de rédiger un contrat en bonne et due forme.

- Une seule déclaration pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance auprès du centre national Chèque Emploi Associatif, à l'aide du volet social (avec possibilité de la faire en ligne). Dans tous les cas l'empoyeur doit s'etre rapproché de la caisse de retraite complémentaire et de la caisse de prévoyance dont il dépend afin d'obtenir un dossier d'ouverture de compte. De plus une grande attention est à porter sur les renseignements à fournir. Il en dépend entre autre le taux d'accident du travail appliquable.

La contribution obligatoire à la formation professionnelle n'est pas gérée par le chèque emploi. Chaque employeur devra demander un dossier d'inscription auprès de l'OPCA désigné par sa convention collective, déclarer et payer ses cotisations lui même. (sport: Uniformation - AGEFOS PME)

L'employeur doit s'assurer qu'il respecte les dispositions du code du travail et conventionnelles.
- type de contrat approprié
- rédaction du contrat (clauses obligatoires et abusives)
- temps de travail
...

L'utilisation du chèque emploi impose le verssement de l'indemnité de congés payés égale à 10 % du salaire brut.
or:
- la déclaration peut être établie en valeur nette, il est vivement conseillé alors de convertir le salaire net prévu en brut et de vérifier si le minimum conventionnel du groupe dans lequel le salarié est classé est bien respecté avant le calcul des congés payés. Même préocupation pour l'application des bases forfaitaires.
- Concernant les contrats aidés exonérés à hauteur du SMIC, les congés payés seront, avec cet outil, soumis à charges.

L'utilisation du CEA n'est pas un dispositif pour réduire les côuts salariaux. Aucune exonération de charge n'est accordée pour la seule utilisation du CEA.
A noter que le recours au Chèque Emploi Associatif est subordonné à l'accord du salarié (de préférence par écrit) et que l'employeur reste responsable de l'application des textes de lois.


Site web du CEA



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