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Le statut juridique et social des Arbitres et Juges

Le 25/02/2010

Petit rappel et précisions sur la la loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Elle précise le statut juridique des arbitres et juges sportifs et modifie les règles de détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour ces personnes. Le décret n°2007-969 du 15 mai 2007 apporte les dernières précisions relatives à la déclaration et au versement des cotisations et contributions sociales au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs.

Concernant l'affiliation au régime général de sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2007, tous les arbitres et juges sont désormais affiliés par détermination de la loi au régime général de la sécurité sociale.
Bien qu'ils soient assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, les arbitres ne sont pas pour autant liés à la fédération par un lien de subordination.

Concernant l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2007, les arbitres et juges bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d'une franchise déterminée annuellement.
Les sommes percues par les arbitres et les juges qui n'excédent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (5020 euros en 2010), ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS. Elles ne sont pas soumises non plus aux cotisations retraite complémentaire et prévoyance contrairement à la franchise sur les sommes versées aux collaborateurs occasionnels.

Les sommes qui excèdent ce seuil sont par contre soumises à cotisations et contributions sociales, à l'exception de celles ayant le caractère de frais professionnels dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Attention, la franchise s'apprécie sur l'année civile quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus.
Ce mécanisme de franchise annuelle se substitue intégralement aux dispositifs de franchise mensuelle et d'assiette forfaitaire prévus par l'arrêté du 27 juillet 1994 et la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Ce document, établi chaque année, doit être conservé pendant trois ans.

Voir site de l'URSSAF



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