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Associations sportives employeur : La mise en œuvre de l'obligation de sécurité

Le 29/04/2011

L'employeur est légalement responsable des bonnes conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés au sein de la structure. Il doit donc dans ce cadre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de son établissement et doit répondre ainsi à des obligations légales. En France, le document Unique de Sécurité (D.U.S.) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français) Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié.

L'absence de document Unique de Sécurité (D.U.S.), en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionné de 1500 euros d'amende par unité de travail et de 3000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail).
Une rédaction du document unique incomplète ou frauduleuse quant à la présence de risques peut engager le dirigeant à une sanction pénale (article L 4742-1 du code du travail).
En cas de poursuites judiciaires, suite à un accident du travail, ce sera le document de référence demandé par le juge.

Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés sur le lieu de travail, pour ce faire, des brochures d'aide à l'évaluation des risques sont éditées par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et sont consultables sur son site Internet. Le document unique doit faire l'objet d'une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu'une modification survient (transformation des outils de travail, révélation de risques non identifiés jusqu'alors, survenance d'un accident du travail…).

Dans le cadre des formations des dirigeants sportifs, le CDOS de l'Isère prévoie une formation ciblée sur ce sujet à la rentrée 2011. Les personnes intéressées sont invitées à ce faire connaître auprès de:

Catherine Janvier
Chef de projet CDOS Isère - Responsable du CRIB
c.janvier@cdos-isere.com. 04 38 24 03 60


Plus d'info dans les fiches pratiques du COSMOS



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