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Attention au mauvais usage du statut d'auto-entrepreneur !!

Le 25/03/2013

Certaines associations sportives font appel à des auto-entrepreneurs pour encadrer les activités sportives proposées aux adhérents dans les mêmes conditions de travail que celles que d'autres clubs confient aux salariés.
C'est un usage frauduleux de ce statut.


Un arrêt de la Cour de cassation qui en dit long!!

Dans cette affaire, un salarié, exerçant des fonctions de moniteur au sein d'une École de Ski, saisit le juge pour voir constater l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et un Club de Sports au sein duquel il était mis à disposition.
A l'appui de sa demande, le moniteur souligne l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail l'unissant au Club de Sports.
Le Club de Sports se défend de l'existence d'un tel contrat, en avançant notamment que le moniteur de ski avait d'autres clients, et qu'il n'exerçait pas de manière exclusive et permanente son activité pour le compte du Club.
En se basant sur l'article L1212-1 du code du travail, les juges rappellent que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
En l'espèce, les juges constatent que le moniteur n'avait jamais bénéficié dans sa fonction d'entraîneur de la latitude dont dispose un professionnel indépendant, qu'il n'avait pas le choix de ses dates et heures de travail, ni celui des lieux d'entraînements ou de compétitions, que le matériel était fourni par le Club, que sa clientèle lui était imposée, qu'il consacrait tout son temps au Club, qu'il devait rendre compte aux responsables du Club de son activité, et recevait des instructions impératives susceptibles de sanctions.
En conséquence, les juges considèrent que le moniteur dans ses rapports avec le Club exerçait son activité dans un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail, peu important qu'il soit par ailleurs travailleur indépendant. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-43296).

Un article paru dans la lettre de l'association "Droit au sport"
Le statut d'auto-entrepreuneur et le contrôle Urssaf : Page1 - Page 2



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