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Etablissements d'activités physiques et sportives: Plus d'obligation de déclaration

Le 13/04/2015

Dans le cadre des mesures de simplifications décidées par le Président de la République, l'article 49-11 de la Loi du 20 décembre 2014 a supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives, ainsi que le délit qui y était associé.
Attention néanmoins, les obligations réglementaires liées à l'exploitation d'un EAPS demeurent! autant les connaître! Les contrôles administratifs aussi!

Les obligations



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