La déclaration d'une association en préfecture

Le 25/03/2013

Pour Les associations qui veulent obtenir la capacité juridique doivent effectuer à la préfecture ou à la sous-préfecture de leur résidence la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer le TITRE de l'association, son OBJET, son SIEGE SOCIAL, ainsi que les NOM, PRENOMS, DATE et LIEU DE NAISSANCE, PROFESSION et DOMICILE de ceux qui à titre quelconque, sont chargés de sa direction et de son administration.Elle doit être datée et signée par le Président et un autre membre du bureau.
Des simplifications au 1er janvier 2006.En vertu de l'ordonnance n°2205-856 du 26 juillet 2005, un seul exemplaire des statuts est désormais à fournir en préfecture lors de la déclaration de l'association. Par ailleurs, l'ordonnance modifie aussi l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, qui impose de préciser les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction des associations. Désormais, cette déclaration concernera uniquement les personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration des associations.
En revanche, les nouveaux tarifs 2006 de publication au Journal officiel ne sont pas encore publiés.


A LA DECLARATION SONT ANNEXES :
1. Deux exemplaires des statuts, établis sur papier libre, datés et signés par le Président et un autre membre du bureau.
2. Un imprimé de demande d'insertion au Journal Officiel, dûment complété selon les indications prescrites (dactylographier ou écrire en caractères majuscules). Cet imprimé est distribué par le bureau des associations de la préfecture ou sous-préfecture.
La préfecture ou la sous-préfecture d'enregistrement de la déclaration transmet la demande d'insertion à la direction des Journaux Officiels.
Les membres fondateurs devront prévoir l'acquisition d'un registre (ou simple cahier) où seront transcrites au fur et à mesure les modifications apportées aux statuts ainsi que les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. Ce registre sera coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association et conservé au siège social.
Ces modifications doivent être signalées dans un délai de 3 mois au préfet ou au sous-préfet, sous peine d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe.
Toute brochure, revue ou document édité par l'association et distribué à titre gratuit ou onéreux, doit faire l'objet, en préfecture (bureau de la réglementation), d'une déclaration au titre du dépôt légal.

Ne pas oublier de joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour l'envoi du récépissé de création

Modèle de déclaration
Modèle pour modifications
Modèle de statuts



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