Licenciement économique

Le 26/12/2005

Le droit du licenciement ayant subi d'importante modifications ces dernières années, il nous semble opportun de faire un point sur la procédure du licenciement individuel pour motif économique désormais applicable.

Définition

Selon le code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques.

Les étapes de la procédure

La procédure de licenciement commence évidemment par la détermination du salarié susceptible d'être licencié. L'employeur doit prendre en compte un certain nombre de critères objectifs fixés par la convention collective applicable, ou, à défaut, par l'employeur lui même après consultation des représentants du personnel. Il doit notamment prendre en compte les charges de famille du salarié, son ancienneté, sa situation sociale et ses qualités professionnelles.

L'employeur doit ensuite convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement, soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit indiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et la faculté pour le salarié de s'y faire assister.
L'entretien préalable ne doit pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre au salarié. Durant cet entretien, l'employeur expose au salarié les motifs du licenciement envisagé et recueille ses explications. Il doit également lui proposer d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP), qui lui permettra, en cas de licenciement, de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation. Attention: avant de prononcer le licenciement économique d'un salarié, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités pour le reclasser.

Enfin l'employeur doit notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR. Cette notification ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable, pour un salarié non cadre, et moins de 15 jours ouvrables s'agissant d'un salarié cadre. La lettre de notification doit mentionner la priorité de réembauchage dont le salarié bénéficie pendant une durée d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail, à condition qu'il en fasse la demande dans ce même délai d'un an, et indiquer les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF). Important: La Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doit obligatoirement être informée, par écrit par l'employeur, du licenciement pronocé, dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement.



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