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Réglementation

  • 13/04/2015> Etablissements d'activités physiques et sportives: Plus d'obligation de déclaration
    Dans le cadre des mesures de simplifications décidées par le Président de la République, l'article 49-11 de la Loi du 20 décembre 2014 a supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives, ainsi que le délit qui y était associé. lire

  • 03/04/2015> Lotos associaitfs: L'autorisation vient dorénavant du Maire
    Le Décret no 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif a été publié.
    C'est donc le Maire de la commune qui délivre l'autorisation et non le Préfet. lire

  • 28/03/2013> Les orientations du gouvernement pour lutter contre le travail illégal, y compris dans les associations
    Le 27 novembre 2012, le Premier ministre a présenté aux membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal les orientations du nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir.

    Le communiqué ministériel fait observer que :
    « le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d'importantes évasions de recettes fiscales et sociales.
    Il fausse également la concurrence à l'égard des entreprises qui respectent la réglementation ». lire

  • 01/04/2008> Siret ? APE ? Agrément ? Faisons le point !
    Numéro officiel de création d'association en préfecture, n° SIREN, n° SIRET, Code APE, n° d'affiliation à une fédération française, n° de déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives, n° d'agrément... lire

  • 18/05/2007> Stages sportifs : attention à la nouvelle réglementation !
    Les nouveautés concernant la déclaration des séjours.

    L'arrêté du 22 septembre 2006 paru au JO du 15 novembre précise les conditions dans lesquelles doit se faire la déclaration des accueils avec et sans hébergement.
    La déclaration se fait en deux temps : une déclaration préalable et une déclaration complémentaire.
    Les séjours spécifiques sportifs n'échappent pas à la règlementation. Attention, les locaux devant acceuillir des mineurs doivent aussi faire l'objet d'une déclaration.

    Ce qu'il faut retenir
    Séjour = accueil avec hébergement
    Accueil de loisir = sans hébergement

    Les déclarations deviennent maintenant obligatoires pour,
    LES ACCUEILS DE MINEURS AVEC HEBERGEMENTS:- Séjours de vacances (à partir de 7 mineurs et plus de 3 nuits)
    - Séjours courts (à partir de 7 mineurs pour 1 à 3 nuits)
    - Séjours spécifiques (à partir de 7 mineurs ayant + de 6 ans)
    - Séjours sportifs
    - Séjours linguistiques
    - Séjours artistiques et culturels
    - Séjours de vacances dans une famille (de 2 à 6 mineurs pour au moins 4 nuits)

    LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS SANS HEBERGEMENT:
    - Accueil de loisir
    * 7 à 300 mineurs
    * au moins 14 jours, consécutifs ou non, sur une année
    * au moins 2 heures par jour
    * une fréquentation régulière des mineurs
    * une offre de pluri-activités autour d'un projet éducatif
    - Accueil des jeunes
    * 7 à 14 mineurs de 14 ans et plus
    * au moins 14 jours, consécutifs ou non, sur une année
    * répondant à un besoin particulier
    * conditions d'encadrement définies par une convention entre l'organisateur et la DDJS
    lire

  • 28/09/2006> Le contrôle des comptes d'une association
    Expert comptable? Commissaire aux comptes. Vérificateur aux comptes? Que faut-il pour garantir aux adhérents la transparence des comptes?

    Beaucoup d'associations prévoient dans leurs statuts la nomination d'un commissaire aux comptes, sans que la loi ne leur en fasse obligation.
    Dans l'esprit des rédacteurs de ces statuts, il s'agit bien souvent de faire appel à des personnes reconnues pour leur expérience associative et/ou leurs compétences en matière de comptabilité.
    Ces personnes, très souvent bénévoles, assurent aux adhérents qu'elles n'ont pas relevé d'irrégularité dans les comptes de l'association.
    lire

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